Accueil | Contact | Mentions légales | Politiques d'accessibilité | Aide | Plan du site | Recherche | Connexion
Pour une aide à la communication,
Cliquez sur le logo ci-dessus.
.
.
.
.
.
.
.
ACCUEIL DU PUBLIC

Du lundi au vendredi

de 9h à 12h30
et
de 13h30 à 17h



La commission exécutive de la MDPH du Gers a approuvé la CHARTE MDPH lors de sa réunion du 15 décembre 2016. (ici)



La commission des droits et de l'autonomie

Attention, ouverture dans une nouvelle fenêtre. Imprimer

le javascript est désactivé ou n'est pas supporté par votre navigateur, afin d'imprimer cette page utilisez la combinaison de touches Ctrl P ou depuis le menu de votre navigateur faites Fichier puis Imprimer

"La Commission des Droits et de l'Autonomie prend, sur la base de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire… du projet de vie et du Plan de Compensation… les décisions relatives à l'ensemble des droits de cette personne, notamment en matière d'attribution de prestations et d'orientation…"
Loi n° 2005-102 article L146-9.


La C.D.A. est compétente pour :

se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire, professionnelle ou sociale

attribuer L’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé et l’Allocation aux Adultes Handicapés et leurs compléments

attribuer la prestation de compensation

apprécier la capacité de travail et reconnaître la qualité de travailleur handicapé ou l’inaptitude totale

statuer sur l’accompagnement des personnes handicapées de plus de 60 ans hébergées dans des structures pour personnes handicapées


Modalités de décision :

La C.D.A. du Gers se réunit une fois par mois pour examiner l'ensemble des demandes.

La personne concernée ou son représentant, reçoit au moins 2 semaines à l’avance la proposition de plan personnalisé de compensation ainsi que la date et le lieu de la séance (enfants et Prestation de Compensation du handicap)

Une synthèse de l’évaluation est rédigée par l’un des membres de l’équipe pluridisciplinaire.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

La décision et la notification sont motivées.

Le silence gardé pendant plus de 4 mois par la C.D.A. à partir du dépôt de la demande vaut décision de rejet.


Composition de la commission :

La C.D.A. se compose de 21 membres votants

représentant le Département

représentant les services de l’État

représentant les organismes de sécurité sociale

représentant les organisations syndicales

représentant les associations de parents d’élèves

représentant les personnes handicapées et leurs familles (pour 1/3)

représentant les organismes gestionnaires d’établissements ou de services pour personnes handicapées, avec voix consultative


Soit un total de 23 membres nommés pour quatre ans par arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Général.

Le président de la commission et deux vice-présidents sont élus pour un mandat de deux ans renouvelable, à bulletin secret parmi les membres ayant droit de vote.

Fonctionnement :

Un règlement intérieur définit les modes de convocations, les règles de confidentialité et celles relatives au quorum et aux suppléants.

Les relevés de décisions sont signés en séance par le président ou le vice-président de la commission.

Chaque année un rapport d’activité est réalisé et transmis à la commission exécutive, au Président du Conseil Général et au Préfet.

"La Commission des Droits et de l'Autonomie prend, sur la base de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire… du projet de vie et du Plan de Compensation… les décisions relatives à l'ensemble des droits de cette personne, notamment en matière d'attribution de prestations et d'orientation… "
Loi n° 2005-102 article L146-9.

La C.D.A. est compétente pour :
se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire, professionnelle ou sociale
apprécier le taux d’incapacité
attribuer L’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé et l’Allocation aux Adultes Handicapés et leurs compléments
attribuer la prestation de compensation
apprécier la capacité de travail et reconnaître la qualité de travailleur handicapé ou l’inaptitude totale
statuer sur l’accompagnement des personnes handicapées de plus de 60 ans hébergées dans des structures pour personnes handicapées

Modalités de décision :
La C.D.A. du Gers se réunit une fois par mois pour examiner l'ensemble des demandes.
la personne concernée ou son représentant, reçoit au moins 2 semaines à l’avance la proposition de plan personnalisé de compensation ainsi que la date et le lieu de la séance
une synthèse de l’évaluation est rédigée par l’un des membres de l’équipe pluridisciplinaire
en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante
la décision et la notification sont motivées
le silence gardé pendant plus de 4 mois par la C.D.A. à partir du dépôt de la demande vaut décision de rejet

Composition de la commission
La C.D.A. se compose de 21 membres votants
représentant le Département
représentant les services de l’État
représentant les organismes de sécurité sociale
représentant les organisations syndicales
représentant les associations de parents d’élèves
représentant les personnes handicapées et leurs familles (pour 1/3)
représentant les organismes gestionnaires d’établissements ou de services pour personnes handicapées, avec voix consultative
Soit un total de 23 membres nommés pour quatre ans par arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Général.
Le président de la commission et deux vice-présidents sont élus pour un mandat de deux ans renouvelable, à bulletin secret parmi les membres ayant droit de vote.

Fonctionnement
Un règlement intérieur définit les modes de convocations, les règles de confidentialité et celles relatives au quorum et aux suppléants.
Les relevés de décisions sont signés en séance par le président ou le vice-président de la commission.
Chaque année un rapport d’activité est réalisé et transmis à la commission exécutive, au Président du Conseil Général et au Préfet.

Haut de page

MDPH du Gers
12, rue Pelletier d'Oisy - 32000 AUCH
Tel : 05 62 61 76 76 - Fax : 05 62 61 76 67